Bilan de la loi Handicap du 11 février 2005, 20 ans après sa promulgation

Emmanuel Macron a également annoncé le qu'à partir du 1er décembre 2025, les fauteuils roulants seront remboursés à 100% (c’était déjà une promesse d’avril 2023 avec date d’effet 2024). voir le Monde du 6/02/2025

C’est bien-sûr un effet d’annonce : cela répond aux divers rapports-bilan sur la loi de 2005.

Les bilans s’enchaînent et se ressemblent, 20 ans jour pour jour après la promulgation de la loi Handicap, cette loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », de son vrai nom.

délégation aux collectivités territoriales du Sénat voir rapport du 5 février 2025
défenseure des droits (DDD)
commission des affaires sociales du Sénat.

Son application est encore largement incomplète et les mesures budgétaires actuelles ne vont rien arranger !

Dans les communes voir maireinfo du 17/01/2025

« La loi ne peut pas tout, il faut un volontarisme politique et mettre en place des innovations sur les territoires », indique Matthieu Annereau, président fondateur de l’Association nationale pour la Prise en compte du Handicap dans les politiques Publiques et Privées (APHPP).

Le champ d’intervention des communes est large :

accessibilité et d’aménagement d’espaces publics, des transports et établissements recevant du public,
rôle à jouer en tant qu’employeur,
classe ouverte aux enfants handicapés.

Globalement

A ce jour le bilan reste bien mitigé.

Pour Jérémie Boroy, président du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), « le bilan est plutôt mitigé, nous sommes encore très loin de la mise en œuvre complète des obligations fixées en 2005. »

Pour la défenseure des droits, « le handicap est resté en 2024 le premier critère en termes de saisine sur les questions de discrimination, devant l'origine, l'état de santé ou encore le sexe ».

Le collectif « Handicaps » constate ainsi « le manque d’effectivité des droits » des personnes handicapées et « l’application encore incomplète d’une large série de mesures », résultat d’une « importante disparité entre les promesses législatives et la réalité quotidienne ».

ERP (établissement recevant du public) Voir maireinfo du 7/02/2025

Sur les 2 millions d'ERP recensés aujourd’hui en France, encore de trop nombreux établissements, ne sont toujours pas accessibles. En 2015, le dispositif Ad'AP a imposé une mise en conformité à tous les établissements recevant du public (ERP) qui n’étaient pas accessibles.

Or aujourd’hui « environ 900 000 ERP (établissement recevant du public) sur le territoire ne [soient] engagés dans aucune démarche de mise en accessibilité, dont près de 90 % relèvent de la catégorie des établissements de proximité et commerces du quotidien »

Dans les écoles

On recense actuellement uniquement 140 000 AESH (Accompagnants des élèves en situation de handicap) , ce qui est peu face aux 520 000 élèves en situation de handicap scolarisés, même si tous n’ont pas besoin d’un accompagnement.

Pour la défenseure des droits, « il faut plus d’AESH, il faut aussi lever les nombreux freins à l’inclusion scolaire, augmenter notamment les moyens donnés aux enseignants pour pouvoir accueillir des élèves avec des besoins particuliers »

Or la loi Vial, promulguée en mai 2024 qui impose à l'État de prendre en charge le financement des AESH pendant la pause méridienne n’a pas été appliquée dans beaucoup de communes. voir maireinfo du 18/09/2024.

Sans compter le statut des AESH qui reste à mieux définir si on veut rendre le métier plus attractif. Voir la question orale posée par André Chassaigne du 18 avril 2024.

Dans les transports

Selon la défenseure des droits,

« Seuls 25% des arrêts des transports interurbains régionaux étaient accessibles en 2021, 63% s’il l’on se concentre sur les arrêts prioritaires (représentant 25% des arrêts) ».

« Une programmation de mise en accessibilité de l'ensemble des points d'arrêt du réseau de transport » est donc nécessaire.

Travail

« L'accès à un emploi décent reste semé d'embûches, tant dans le secteur public que privé, renforçant la précarité économique d'une grande partie de la population concernée ».

taux de chômage « deux fois plus élevé que la moyenne nationale »
taux d’emploi : « 39 % contre 68 % en population générale,

PCH : Prestation de Compensation du Handicap :

Tout le monde souligne les difficultés administratives pour obtenir cette PCH.

Bien que les réformes de la prestation de compensation du handicap (PCH) aient permis « d’améliorer la couverture des besoins », le rapport sénatorial estime que celles-ci n’ont pas couvert complètement les objectifs de la loi de 2005. Ainsi, « la limite fixée à 60 ans n’a jamais été levée », par exemple, contrairement à ce qui était prévu.

Bref le travail reste à faire et beaucoup dépend de la volonté politique des municipalités. Un sujet à mettre en avant aux prochaines élections municipales.

Marc-Noël Vandamme