L’article 24 de la future loi « sécurité globale » fait débat dans la presse. Cette loi doit être débattu à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.

Ci-après essayons de résumer la question. 

L’article 24 de la future loi « sécurité globale » fait débat dans la presse. Cette loi doit être débattu à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2020.

Ce projet de loi punirait toute « utilisation malveillante » d’image de policiers avec l’intention de « porté atteinte à leur intégrité physique ou psychique ». On ne peut pas être contre tout moyen cherchant à protéger policier ou tout autre citoyen contre ce type d’utilisation malveillante.

Mais la réalité est autre, et les propos du Ministre de l’Intérieur, Gérard Darmanin sont sans équivoque « J’avais fait une promesse, celle de ne plus pouvoir diffuser les images de policiers et gendarmes sur les réseaux, cette promesse sera tenue, puisque la loi prévoira l’interdiction de la diffusion de ces images », déclarait-il le 2 novembre sur BFM-TV.

Déjà bien souvent les policiers s’opposent à la prise de photo ou de vidéo. Un tel texte n’incite-t-il pas à rendre cette pratique illégale plus courante ? Comment juger de l’intention de celui qui prend la photo ou un film dans l’action ? Des policiers pourraient présumer que ses images sont diffusées en direct dans le but de leur nuire et pourraient alors procéder à une arrestation en flagrant délit.

Ces photos prises lors de manifestations peuvent servir pour les juges d’éléments de preuve pour établir la vérité des faits. « L’information du public et la publication d’images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique », rappelle la Défenseure des droits dans son avis sur la proposition de loi. La loi pourrait avoir un effet dissuasif, les journalistes ou amateurs pourraient être amenés à pratiquer l’autocensure pour éviter d’être poursuivis.

Reporters sans frontières (RSF) dénonce les risques encourus par les journalistes si la proposition de loi “relative à la sécurité globale” était adoptée en l'état.

Ambiguë, difficile d’application, anticonstitutionnelle, … cette loi est une mauvaise réponse au besoin de protéger les policiers et tout autre citoyen du harcèlement qu’ils peuvent subir sur les réseaux sociaux. 

voir article du Monde 

voir article de Reporters sans frontières