Après six mois de travail, Paul Vannier, député La France insoumise (LFI) du Val-d’Oise, et Christopher Weissberg, député Renaissance des Français établis hors de France, ont présenté le 2 avril 2024 leur rapport d’information sur le financement de l’enseignement privé sous contrat.

Dans leurs conclusions, les députés dénoncent un financement public de l’enseignement privé sous contrat, majoritairement catholique, peu transparent et mal contrôlé, et proposent des sanctions en cas de manquements. 

Après les polémiques qui ont scandé le passage d’Amélie Oudéa-Castéra rue de Grenelle, en janvier, et la publication d’un rapport d’inspection cinglant sur le collège Stanislas, à Paris, les députés ont formulé 55 propositions « pour assumer un pilotage public renforcé passant par un renouvellement de la relation contractuelle qui lien les établissements privés à L’Etat ».

Les députés déplorent d’abord l’opacité quant au montant exact des fonds publics alloués chaque année par l’Etat et les collectivités territoriales aux 7 500 établissements privés sous contrat, à 96 % catholiques, une dépense du plus de 10 milliards d’euros.

Ils s’interrogent sur le rôle des réseaux d’enseignement participant à la répartition de ces allocations, en dehors de toute assise législative ou réglementaire et propose d’en clarifier leur statut.

Ils dénoncent ensuite des contrôles des autorités publiques « largement insuffisants », notamment sur la faiblesse du contrôle budgétaire « Cette situation ne peut en aucun cas perdurer ».

Le financement public est important (75 % des ressources du privé sous contrat), mais associé à de faibles contreparties. Notamment sur la possibilité de sélectionner leurs élèves, mais aussi aucune contrainte sur la mixité de leurs élèves.

La cour des comptes en juin 2023 avait déjà aussi souligné :

• un manque de mixité de l’Education privé, que le ministre de l’époque, Pap Ndiaye,  avait essayé, en vain, de corriger. Alors que les enfants issus de familles très favorisées représentaient 26,4 % des élèves du privé en 2000, ils pèsent désormais pour plus de 40 % des effectifs.
• un manque de contrôle financier « Le contrôle financier des établissements est « largement inappliqué », déplore-t-elle, condamnant une situation qui n’est « pas admissible et doit être corrigée dans les plus brefs délais ».
• un contrôle pédagogique « minimaliste ».  

Il est à penser que ce rapport restera lettre morte, le gouvernement restera muet et il est à craindre qu’il n’y ait pas de débat parlementaire. Ainsi va la démocratie dans notre pays !

Par ailleurs plus que par des contraintes sur l’enseignement privé, il faudrait, à mon sens, plus de moyens pour l’Education Publique, pour en faire un pôle d’excellence, ce qui ne manquerait pas de faire revenir à l’école public les enfants des classes sociales les plus aisées.

voir les Echos 1-06-2023

voir le Monde du 1-06-2023

voir le Monde du 2-04-2024

voir le Parti Socialiste du 8-04-2024

Marc-Noël Vandamme