Un projet de loi du groupe Renaissance vise à ouvrir le tiers-financement à l’Etat et aux collectivités pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments publics (permettre le financement du marché privés pour ce type de travaux). Est-ce une bonne solution ?

La proposition de loi 

Les chiffres sont vertigineux : 400 millions de M² de bâtiments publics à rénover (cités administratives, mairies, écoles, salle des fêtes, hôpitaux, …), 2.6 % de la consommation énergétique totale, un chantier de plusieurs centaines de milliards d’Euros.

L’outil de tiers-financement consiste à financer la rénovation d’un bâtiment public en passant par une entité privée qui avance les fonds nécessaires pour la réalisation des travaux dont une partie sera remboursée par les économies d’énergie réalisées. Ce mécanisme prend la forme d’un Contrat de Performance Energétique (CPE). C’est une sorte de Partenariat-Public-Privé (PPP).

L’exemple de PPP classique est la concession des autoroutes : cela a été efficace, la France dispose d’un réseau d’autoroutes correct, cela a été très rentable pour les sociétés privées qui en tirent des profits importants, cela a coûté très cher aux contribuables et automobilistes …

Il en sera bien-sûr de même pour cette opération, si elle n’est pas encadrée strictement.

Il n’y a pas de doute le marché privé n’investira que s’il y trouve son intérêt en termes de garantie de remboursement et de rentabilité. Pour la négociation de tels contrats les collectivités locales n’auront pas le rapport de force pour négocier des contrats en leur faveur par rapport aux acteurs du marché financier. Des garde-fous s’imposent.

Par ailleurs ce système accroit forcément les inégalités entre les collectivités locales : l’adage « on ne prête qu’aux riches » s’en trouvera une fois de plus vérifié.

On peut se demander si l’Etat n’a pas un accès au financement plus intéressant que les collectivités locales : accès qu’il peut ensuite répartir équitablement entre collectivités locales.

Pour plus de détail voir l'article de la gazette des communes du 12 janvier 2023

Bref, on retrouve ici les caractéristiques de la politique gouvernementale : l’Etat ne se donne pas les moyens de répondre aux besoins, ici en matière de rénovation thermique des bâtiments publics (tout comme la Santé, l'Education, la Justice, les retraites,...) Il s’en remet au financement privé quoiqu’il en coûte aux collectivités locales. L’austérité imposée au budget de l’Etat conduit à ce type de situation :  soit cela marche, mais cela coute très cher, soit cela ne marche pas et la rénovation thermique attendra encore quelque temps.

Cela ne devrait pas nous détourner de notre combat actuel : Disons NON au projet de réforme de retraites proposé !

Marc-Noël Vandamme